Politique de remboursement.

1. Ce que couvre cette politique

Les paiements sont traités par Stripe, par l'intermédiaire de notre plateforme d'adhésion Memberstack. L'ACRÉA ne voit jamais votre numéro de carte complet. La politique couvre aussi les billets d'événements (section 6).

2. Aucun remboursement de l'adhésion

Les adhésions (forfaits Créateur Premium et Agence) ne sont pas remboursables, ni en totalité ni au prorata de la période non utilisée. Votre forfait reste actif, avec tous ses avantages, jusqu'à la fin de la période payée. Pour ne pas être facturé l'année suivante, annulez le renouvellement au moins 30 jours avant sa date (section 4).

3. Exceptions

Nous remboursons en tout temps un paiement fait en double, une erreur de facturation de notre part ou tout montant que la loi nous oblige à rembourser (section 8).

4. Annuler le renouvellement automatique

Les forfaits payants se renouvellent chaque année, au même prix, taxes en sus. Pour ne pas être facturé à nouveau, annulez au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Un courriel de rappel vous est envoyé 45 jours avant le renouvellement. L'annulation est sans frais :

1. Connectez-vous à votre espace membre.
2. Dans Adhésion et facturation, cliquez sur Gérer ma facturation.
3. Choisissez Annuler l'abonnement.

L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée. Un membre Créateur Premium passe ensuite au forfait Créateur Gratuit. Une annulation faite moins de 30 jours avant la date de renouvellement s'applique à l'année suivante : la période qui commence est facturée. Si vous n'y arrivez pas en ligne, écrivez à info@acrea.ca au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

5. Changer de forfait agence

Pour qu'une agence ne paie pas deux fois la même période lorsqu'elle change de forfait :

• Forfait supérieur (par exemple Basic vers Standard) : la portion non utilisée de l'ancien forfait, calculée au prorata des mois restants, est accordée en crédit sur le nouveau forfait. Une nouvelle période d'un an commence à la date du changement.
• Forfait inférieur : le changement prend effet au prochain renouvellement. Aucun remboursement de la différence.

Pour changer de forfait, écrivez d'abord à info@acrea.ca.

Exemple : une agence paie le forfait Basic (650 $) le 1er février et passe au forfait Standard le 1er mai. Il reste environ 9 mois sur 12, soit un crédit d'environ 487,50 $. Elle paie donc environ 1 012,50 $ plus taxes pour une année Standard.

6. Billets d'événements

• Jusqu'à 7 jours avant l'événement : remboursement complet.
• Moins de 7 jours avant : pas de remboursement, mais le billet peut être transféré sans frais à une autre personne.
• Événement annulé par l'ACRÉA : remboursement complet, sans demande à faire. Événement reporté : billet valide à la nouvelle date, ou remboursement sur demande dans les 14 jours suivant l'annonce.

Si une billetterie externe est utilisée, ses conditions peuvent aussi s'appliquer.

7. Faire une demande et délais

Écrivez à info@acrea.ca, objet « Demande de remboursement », avec votre nom, le courriel de votre compte, le forfait ou le billet et la date du paiement.

• Accusé de réception : 2 jours ouvrables.
• Réponse : au plus 10 jours ouvrables.
• Remboursement accepté : fait par Stripe sur la carte utilisée dans les 5 jours ouvrables suivant notre réponse (et au plus tard dans les délais prévus par la loi quand elle s'applique). Il apparaît sur votre relevé en 5 à 10 jours ouvrables environ, selon votre institution financière.

Les taxes (TPS et TVQ) sont remboursées avec le montant, dans la même proportion. Un refus est toujours expliqué par écrit.

8. Vos droits selon la loi

Cette politique ne retire aucun droit prévu par la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Lorsqu'elle s'applique (en général, à une personne qui achète à des fins personnelles), une adhésion payée en ligne est un contrat conclu à distance : la Loi encadre notamment l'information à donner avant le paiement, l'envoi d'un exemplaire du contrat et certains cas d'annulation avec remboursement. Une adhésion annuelle renouvelable peut aussi être vue comme un contrat à exécution successive, pour lequel la Loi peut prévoir un droit de résiliation en cours de contrat. Plus d'information : Office de la protection du consommateur.

9. Nous joindre et modifications

Questions : info@acrea.ca. Nous pouvons modifier cette politique ; la date de mise à jour figure en haut. Une modification ne s'applique pas à un paiement déjà fait.